CG

CG [Conditions Générales] [01.08.2017]

1. CG en vigueur

   En accédant au site internet Netnotar [désigné « site » ci-après ] et aux pages suivantes, vous déclarez avoir pris connaissance et compris les conditions générales [CG] , ainsi qu’aux indications juridiques concernant ce site Internet et les informations qu’il contient.

2. Droits d’auteur

   Tous les éléments du site de Netnotar sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Netnotar sous réserve des droits d’auteur appartenant à des tiers. Il est permis de télécharger et d’imprimer des pages et/ou des chapitres du site, à condition que ni les annotations concernant le copyright ni d’autres désignations protégées par la loi ne soient supprimées.Les droits de propriété de logiciels ou d’autres données téléchargées, copiées ou dupliquées par quelque méthode que ce soit appartiennent exclusivement à Netnotar. La reproduction totale ou partielle, la transmission (électronique ou par d’autre moyens), la modification, la mise en place de liens ou l’utilisation de ce site à usage public ou commercial sont interdites sauf autorisation expresse de Netnotar.

3. Propriété du site

   Netnotar est propriétaire et exploitant de ce site. Rien de ce qu’y figure ne doit être interprété comme un octroi de licence ou comme un droit d’utilisation d’une image, d’une marque, d’une marque de service ou d’un logo. La copie ou le téléchargement à partir du site ne donnent aucun droit ni sur les logiciels ni sur les éléments téléchargés. Netnotar se réserve exclusivement les droits relatifs à tous les éléments de ce site et les protégera en totalité par tous les moyens judiciaires ou autres à sa disposition.

4. Conclusion du contrat

   L’utilisateur conclue un contrat avec le Netnotar. Le rapport contractuel entre l’utilisateur et Netnotar est compris dans le droit suisse des obligations. Le mandat entre l’utilisateur et Netnotar est réputé conclu dès que l’envoi de dates, la saisie de données personnelles ainsi que les données en ce qui concerne l’utilisation de la PostFinance-Tool sont opérés.
   Netnotar se garde le droit de refuser un mandat de fondation parvenu sans les données nécessaires. Chaque utilisateur s’engage à dispenser Netnotar toutes les responsabilités et obligations ainsi que de rembourser toutes les charges qui résultent de fausses données, de révocation de données ou reports venant de l’utilisateur.

5. Données

   L’utilisateur garantie l’exactitude du contenu des données partagées à Netnotar en accord avec la loi et les droit envers les tiers ainsi qu’avec les règles de bonnes moeurs.

6. Garantie

   Netnotar met les données contenues son site à la disposition des utilisateurs sans garantie. De plus, il ne garantit pas que les fonctions sur ce site soient dépourvues de défauts ou d’interruptions. Netnotar signale à ses utilisateurs qu’internet est un réseau global et ouvert, accessible à tout le monde.
   Netnotar n’a pas examiné les pages d’internet reliées par liens à son propre site. Il décline toute responsabilité pour le contenu de ces sites internet. C’est à ses propres risques et périls que l’utilisateur consulte les sites à partir des renvois du site Netnotar.

7. Déclaration de confidentialité

   Protection des données
   Nous respectons la loi sur la protection des données et nous nous efforçons en conséquence de traiter avec précaution les données personnelles des utilisateurs d’internet. En utilisant notre site Internet, vous acceptez que les données collectées sur vous soient traitées de la manière et dans les buts décrits dans cette déclaration de confidentialité. Les principes suivants sont applicables à la collecte et à l’utilisation de données personnelles.
   Données à caractère personnel
   Les données à caractère personnel sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. En font partie les informations comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail. Sont concernées aussi bien les personnes physiques que morales dont les données sont traitées.
   Collecte de données personnelles
   Seules les données personnelles nécessaires à la fourniture des prestations offertes, à l’exécution des commandes et à l’utilisation d’offres personnelles seront collectées. En règle générale, il s’agit des indications relatives au nom, à l’adresse, à l’e-mail ainsi qu’au nom d’utilisateur et au mot de passe. Chaque personne est libre de donner des indications complémentaires. Chaque personne sera informée préalablement du but de la collecte des données.
   Utilisation des données personnelles
   En règle générale, les données personnelles que nous collectons ne seront utilisées que pour fournir les services requis par l’utilisateur. Au cas où nous aurions l’intention d’utiliser les données d’une autre manière, notamment pour promouvoir auprès de l’utilisateur des fonctionnalités, produits et services, l’utilisateur peut exclure que ses données soient utilisées dans d’autres buts que la fourniture des services initialement désirée. Nous ne transmettons pas de données personnelles à des tiers. En revanche, nous ne procédons pas toujours personnellement au traitement de données, mais confions cette tâche, dans certaines circonstances, à nos partenaires externes.
   Données de tracking
   Dans le but d’améliorer notre offre, nous collectons des « données de tracking », qui donnent des informations sur le comportement des utilisateurs sur Internet. De telles données de tracking ne permettent pas d’identifier un utilisateur déterminé. En conséquence, ces données ne rendent pas une personne identifiable.
   Le système de tracking suivant est utilisé :
   Google Analytics, un service d’analyse du web de Google Inc.
   Utilisation de cookies / opt out
   Ces systèmes de tracking utilisent des fichiers textes appelés « cookies », qui sont enregistrés sur votre ordinateur et rendent possible l’analyse de l’utilisation des sites internet. Les données générées par les cookies sur l’utilisation de nos sites Internet (y compris les adresses-IP des utilisateurs) sont transmises sur le serveur central (dans le cas de Google Analytics sur un serveur aux USA) et enregistrées là-bas. Par ce procédé, les informations sont traitées afin d’évaluer votre utilisation de nos sites Internet, pour constituer des rapports sur les activités des sites Internet et apporter d’autres services liés à l’utilisation d’Internet et des sites Internet. Ces informations seront éventuellement transmises à des tiers, pour autant que cela soit prescrit par une loi, ou que des tiers soient mandatés pour traiter ces données. En aucun cas votre adresse-IP ne sera mise en lien avec d’autres données. Vous pouvez empêcher l’installation des cookies au moyen des paramètres correspondants dans votre Browser Software (opt out); nous vous informons néanmoins que, le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités de nos sites Internet.
   Quelles données sont enregistrées avec des cookies
   Les intérêts des utilisateurs seront conservés au moyen de cookies, comme par ex. :
   Préférence parmi les différentes contributions (par ex. catégorie nouvelles nationales)
   Fréquence d’utilisation (nombre de pages visitées en une journée)
   Effacement de données personnelles
   Chaque utilisateur peut exiger que les données personnelles collectées sur lui dans la base de données soient effacées.
   E-mail
   Droit à l’information et à la rectification des données
   Toute personne sur laquelle des données personnelles ont été collectées a le droit de demander quelles données la concernant sont traitées. Toute personne concernée peut exiger la rectification ainsi que la radiation des données du registre des adresses. E-mail
   Protection des données personnelles
   Les données collectées seront saisies électroniquement. Nous veillons à ce que les données personnelles soient protégées contre tout traitement non autorisé au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.
   Abus de données
   En cas d’abus ou de suspicion de commission d’une infraction pénale, nous sommes en droit d’exploiter les données et de les transmettre à l’autorité compétente qui le requiert, pour autant que nous soyons légalement tenus de procéder ainsi. Prenez note que si l’un de nos utilisateurs utilise des données personnelles de tiers, cet utilisateur sera exclu.

8. For

   Le site de Netnotar et les informations qui y sont publiées s’adressent principalement à des utilisateurs domiciliés en Suisse. Le site de Netnotar peut également être utilisé par des personnes ayant leur domicile à l’étranger si celles-ci souhaitent créer une société en Suisse. Netnotar n’est en aucun cas obligé envers les utilisateurs domiciliés en dehors de la Suisse. Netnotar se réserve le droit d’interdire l’utilisation de son site à toutes personnes non autorisées.
   Dans le cas où une relation juridique est constituée entre Netnotar et l’utilisateur celle-ci est soumise au droit suisse; le droit de l’Union européenne n’est pas applicable.

9. Exclusion de responsabilité

   Toute les responsabilités pour la perte ou le dommage de quelques façons que ce soit qui sont hors contrôle des éléments du site et de ses pages ou de leurs utilisation respectivement l’impossibilité des mêmes résultats / données, aussi longtemps que ce soit dans la limite légale, sont rejetées.

10. Champ d’application, dépôt de garantie, transactions financières en ligne, aperçu gratuit, obligation de rémunération et démarrage

    Nous relevons une taxe pour l’utilisation de ce site et des pages correspondantes. La somme de cette taxe correspond dans chaque cas à l’offre.
    Si l’utilisateur renonce au mandat après l’envoi de ses données, il est tenu de payer l’honoraire de Netnotar jusqu’à la renonciation selon les prestations réalisée dans le contrat. Il est en plus tenu d’une taxe supplémentaire de 10% ainsi que de rembourser toutes les frais supplémentaires qui peuvent être trouvées ultérieurement et jusque là.
    Les transactions financières en ligne sur le site Netnotar sont exécutées moyennant un outil de PostFinance, qui vous protège contre des accès et des manipulations non autorisés.
    L’utilisation de l’aperçu est gratuite.